Intervention de Isabelle Debré

L'article 34 relatif aux conditions de récupération des versements indus de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique a été supprimé par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement.

Il semble que le dispositif proposé par cet amendement ressortirait plutôt au décret, lequel aurait été déjà pris. Son rétablissement n'est donc pas apparu véritablement nécessaire à la commission. Mais je vais me tourner vers le Gouvernement afin de connaître son avis.