Intervention de Rachida Dati

Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3

Rachida Dati, garde des sceaux :

Ce projet de loi traite de la protection des sources, et non de celle du journaliste. D’ailleurs, les professionnels ne demandent rien d’autre : ils souhaitent l’extension du droit au silence et la protection des sources à tous les stades de la procédure, mais pas leur élargissement dans la mesure préconisée au travers de votre amendement, monsieur le sénateur. C’est pourquoi je suis défavorable à celui-ci.

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