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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 35, amendement 25
Michèle André, présidente :L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier et Othily, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. »
La parole est à M. Georges Othily
