Intervention de Georges Othily

Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 35

Photo de Georges OthilyGeorges Othily :

La référence à l'activité principale de l'électeur pour la détermination du collège électoral auquel il appartient est de nature à apporter une garantie supplémentaire au respect du principe de parité entre salarié et employeur, en s'opposant à ce qu'un électeur puisse se prévaloir d'une qualité tout à fait accessoire d'employeur pour voter a fortiori dans le collège des employeurs.

Cet amendement a donc pour objet de déterminer l'inscription dans chaque collège en fonction de l'activité principale de l'électeur.

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