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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 35
Isabelle Debré, rapporteur :Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à clarifier les modalités des listes électorales prud'homales. Il semble tout à fait normal d'éviter qu'un même électeur appartienne aux deux collèges et vote en qualité d'employeur et de salarié.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
