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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 35, amendement 26
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier et Othily, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. »
La parole est à M. Georges Othily
