Intervention de Adeline Gousseau

À ce jour, les dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et à la santé du travail n'ont été étendues aux indépendants que sur les chantiers du bâtiment et du génie civil.

En ce qui concerne les travaux forestiers, l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail passe par une meilleure organisation des chantiers forestiers, donc des modalités de coordination entre donneurs d'ordre et entreprises intervenantes.

Les organisations professionnelles d'employeurs souhaitent que la réglementation dans ce domaine s'applique non seulement aux entreprises qui emploient des salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants. Elles soulignent, en effet, les risques de distorsion de concurrence qu'entraînerait une réglementation plus contraignante pour les employeurs de main-d'oeuvre que pour les indépendants.

Cette évolution du champ d'application de la réglementation nécessite une modification de l'article L. 231-13 du code du travail.

Par ailleurs, le décret prévu par ledit article devrait également être étendu aux travaux sylvicoles qui nécessitent, comme les travaux d'exploitation de bois, une organisation et des installations de chantier.

Concernant les travaux en hauteur dans les arbres, notamment les travaux d'élagage, d'éhoupage et de démontage d'arbres exécutés au moyen de cordes, un autre décret est nécessaire, car ils ne sont pas toujours compris dans la définition de chantiers d'exploitation et de bois au sens de l'article L. 371-1 du code forestier.

L'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité passe ici aussi par l'application à tous les intervenants des dispositions spécifiques à ce type de travaux.

En l'occurrence, les indépendants et les employeurs exerçant directement leur activité dans les arbres seraient soumis aux dispositions des articles R. 233-13-20 du code du travail et suivants, et notamment celles de l'article R. 233-13-37 et de l'arrêté du 4 août 2005, pris pour son application, relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes.

Les organisations professionnelles des entreprises du paysage souhaitent vivement cette modification de l'article L. 231-13 du code du travail. Elles soulignent, en effet, les risques de distorsion de concurrence qu'entraîne actuellement une réglementation plus contraignante pour les employeurs de main-d'oeuvre que pour les indépendants.

Enfin, la modification proposée de l'article L. 263-11 vise à aligner les pénalités applicables à ces indépendants sur celles qui sont applicables aux indépendants travaillant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.