Intervention de Michèle André

L'amendement n° 203, présenté par MM. Billout, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A - Après le 2° bis de cet article insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° - L'article 2, tel que résultant du 2°, est rédigé comme suit :

« Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports franciliens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50p. 100 à compter du 1er janvier 2007, le prix des titres d'abonnement souscrits par ces salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transport public de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

« Un décret détermine les modalités de prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention, aux dispositions du présent article. »

B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Pour compenser la perte de recettes résultant de l'article 2 de la loi du 4 août 1982, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.