Intervention de Jean-Marc Todeschini

L'article 109 de la loi SRU prévoyait la possibilité de prise en charge, par l'employeur privé et public, de tout ou partie du prix d'un abonnement souscrit par ses salariés.

En réalité, cette disposition est inappliquée au sein des entreprises publiques. Cet amendement a pour objet d'étendre effectivement la mesure aux salariés de ces entreprises.