Intervention de Gisèle Printz

La décision de mettre en oeuvre et de préfinancer ou non le chèque-transport dans l'entreprise appartient à l'employeur. De même, il est précisé dans le présent projet de loi, et c'est normal, que la contribution du comité d'entreprise est facultative.

Le dispositif sera donc de nouveau créateur d'inégalités. C'est pourquoi nous proposons de préciser que la part contributive de l'entreprise ne peut être inférieure à 50 % du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport. D'ailleurs, cela correspond au taux d'exonération qui est proposé à l'article 46.