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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 45 priorité, amendement 201
Michèle André, présidente :L'amendement n° 201, présenté par MM. Billout, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ».
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
La parole est à M. Roland Muzeau.
