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Intervention de Michèle André
Réunion du 9 novembre 2006 à 15h00
Participation et actionnariat salarié — Articles additionnels après l'article 45 priorité, amendement 200
Michèle André, présidente :L'amendement n° 200, présenté par MM. Billout, Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Île-de-France dans la limite de 3, 5 % dans les départements de l'Île-de-France. »
II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement ont donné leur avis.
Je le mets aux voix.
