Intervention de Rachida Dati

Si un journaliste est placé en garde à vue, c’est que des indices concordants de sa participation présumée à la commission d’une infraction ont été réunis. Ces éléments ne sont pas nécessairement liés à la révélation d’une source.

Par ailleurs, si un journaliste est placé en garde à vue, il n’est pas obligé de parler. Il n’y a aucune contrainte à cet égard. De plus, il est assisté de son avocat, parfois dès la première heure.

Enfin, la procédure est placée sous le contrôle du procureur de la République et du juge d’instruction dans le cadre d’un acte d’instruction.

Toutes les garanties nécessaires figurent donc déjà dans le code de procédure pénale, et celles que vous proposez au travers de cet amendement apparaissent redondantes, monsieur le sénateur.

Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à l’instauration d’un régime dérogatoire pour les journalistes.