Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 3 bis tend à affirmer que toute réquisition judiciaire qui porterait illégalement atteinte « de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l’infraction, à la protection qui est due au secret des sources » des journalistes serait nulle.

La notion d’atteinte « disproportionnée » nous paraît une nouvelle fois particulièrement floue et de nature à restreindre de manière significative la portée effective du droit posé à cet article.

Par conséquent, nous proposons de supprimer cette qualification, qui introduit une fois de plus dans ce texte du clair-obscur, du flou, du vague, de l’imprécis, ce qui pourrait conduire à l’inverse de ce qui est recherché, à savoir la protection du secret des sources.