Intervention de Michel Boutant

Réunion du 5 novembre 2008 à 15h00
Protection du secret des sources des journalistes — Article 3 ter

Photo de Michel BoutantMichel Boutant :

L'article 3 ter, qui tend à frapper de nullité la transcription des écoutes judiciaires lorsque celles-ci portent atteinte au secret des sources des journalistes, ne vise que les correspondances. Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans le champ du dispositif les communications de toute nature, y compris celles qui transitent par internet.

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