Les perquisitions dans les entreprises de presse ou assimilées seront strictement encadrées et réglementées. Il en sera de même des écoutes téléphoniques et des réquisitions concernant les journalistes. Le droit pour le journaliste de taire ses sources en toute hypothèse et à toutes les phases de la procédure est solennellement affirmé. Enfin, les journalistes poursuivis pour diffamation pourront toujours librement se défendre sans risquer d’être condamnés pour recel du secret de l’instruction ou – cela a été ajouté par la commission – pour recel du secret professionnel.
Notre pays affirme ainsi sans ambiguïté son attachement à la liberté d’expression, avec un texte qui fait honneur à notre démocratie.