Intervention de Nicolas About

Le second axe de réforme du financement de la protection sociale est la poursuite de sa fiscalisation, une fiscalisation encore insuffisante. En effet, si elle est aujourd’hui une nécessité économique, elle se justifie également sur le plan des principes. Songeons seulement à la question des cotisations maladie et famille qui continuent de peser sur la compétitivité des entreprises et l’emploi, alors qu’elles financent un risque universel.

Là encore, le PLFSS pour 2010 porte une avancée, qui, pour n’avoir que peu d’impact à l’échelle des équilibres généraux, n’en est pas moins emblématique de la prise de conscience qui s’est opérée ; je veux parler de la hausse de 6 % des prix du tabac en 2010.

Dernier indice de ce que nous voulons interpréter dans le texte comme une volonté politique de procéder rapidement à une réforme structurelle du financement de la sécurité sociale : le doublement du « forfait social ». C’est un indice de taille parce que ce forfait, dont le passage de 2 % à 4 % devrait rapporter 380 millions d’euros et qui peut s’analyser comme une flat tax assise sur des bases en voie d’universalisation, se situe au carrefour des deux grandes pistes de réforme que nous avons dressées, entre rénovation des assiettes sociales et fiscalisation du système.

Ainsi, ces touches impressionnistes pourraient préfigurer ce qu’il nous faudra accomplir dans les années à venir en matière de financement.

Mais réformer structurellement notre système de protection sociale n’implique pas uniquement de revoir ses modalités de financement.

Les efforts doivent évidemment être poursuivis aussi du côté des dépenses. Le déficit structurel demeure beaucoup trop élevé. D’importantes mesures peuvent et doivent être prises en matière de santé et de retraites.

Pour ce qui est de l’assurance maladie, la loi HPST a substantiellement réformé le secteur hospitalier. Des gains peuvent en être attendus dans les années à venir en termes de maîtrise médicalisée.

Sur ce sujet, un point du PLFSS pour 2010 est, à nos yeux, source d’inquiétude : la convergence tarifaire. Avec la commission des affaires sociales, nous soutenons le maintien d’un fort volontarisme politique pour que cette convergence ait lieu le plus vite possible.

Cependant, il nous semble que le débat se focalise un peu trop sur la convergence intersectorielle et occulte la question capitale de la convergence intrasectorielle. Pourtant, en la matière, les progrès à réaliser sont gigantesques. Rendons-nous compte : les écarts au sein de la catégorie des cliniques privées seraient de 30 % ! Il en va de même, voire plus, au sein des hôpitaux.