Intervention de Bernard Cazeau

À ces pénalités directes s’ajoute une sanction indirecte du fait du renchérissement prévisible du prix de la couverture complémentaire.

La Mutualité française a en effet annulé l’impact des mesures contenues dans les PLFSS pour 2009 et pour 2010 par des hausses tarifaires des cotisations se situant dans une fourchette de 4 % à 7 % ! Voilà qui ne va pas dans le sens du rétablissement du pouvoir d’achat. Alors que 8 % des Français sont déjà dépourvus de couverture complémentaire, ce n’est pas en provoquant une hausse des tarifs que l’on arrangera la situation.

J’attire de plus votre attention sur la création en cours d’un secteur tarifaire optionnel pour certaines spécialités de médecine. Par ce biais, les dépassements d’honoraires seraient légalisés, mais mieux encadrés. À ce jour, les mutuelles ne se sont pas engagées clairement sur la prise en charge de ces nouvelles formes de dépassement. Qu’en sera-t-il de l’accès aux soins dans ces conditions ?

Autre refrain souvent entonné, la régulation des dépenses hospitalières, avec la mise en œuvre de la tarification à l’activité comme outil de gestion : en ligne de mire, l’hôpital public, réputé mal géré et en surcapacité, comme le répète le rapporteur général.