Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portera sur le régime spécial des retraites des femmes salariées ayant élevé des enfants, aujourd’hui remis en cause par le Gouvernement au motif qu’il serait discriminatoire envers les hommes.

La majoration de durée d’assurance, la MDA, permet aux femmes salariées de gagner un trimestre de cotisations de retraite à la naissance, à la prise en charge ou à l’adoption de l’enfant. Un trimestre complémentaire de cotisations de retraite est accordé à chaque trimestre anniversaire de l’enfant, jusqu’à l’âge de seize ans, dans la limite de sept trimestres au maximum.

Ainsi, depuis 1971, la MDA est prise en compte dans le calcul de la retraite des femmes au titre de l’incidence de la maternité et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle, mais aussi de l’insuffisance de leur pension de retraite, liée aux discriminations qu’elles subissent tout au long de leur vie professionnelle, que ce soit en matière de salaire ou de déroulement de carrière.

En effet, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes et, à compétences égales, leur salaire est inférieur de 7 % à celui des hommes. En outre, elles sont plus souvent victimes du chômage et du temps partiel subi. Tous ces facteurs ont une incidence sur le montant de leur pension de retraite.

La MDA est donc pour les femmes la juste compensation d’un parcours inégalitaire dans le monde du travail, compensation du reste bien insuffisante, puisque, actuellement, 83 % des femmes retraitées perçoivent une pension d’un montant plus faible que celui du minimum vieillesse et inférieure, en moyenne, de 38 % à celle des hommes.

Remettre en cause cette majoration constitue un recul que nous ne pouvons accepter, d’autant qu’il n’y a pas urgence.

La Cour de cassation et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, se sont certes exprimées, mais, avant elles, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 août 2003 sur la réforme des retraites, avait admis l’attribution aux mères d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants afin de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent été l’objet. Aux dernières nouvelles, une décision du Conseil constitutionnel s’impose à la Cour de cassation, qui, de plus, pourrait opérer ultérieurement un revirement de jurisprudence.

Il eût été préférable d’agir contre les injustices et les discriminations que subissent les femmes sur le marché du travail : tout d’abord, en instaurant des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes –mais on nous dit qu’une septième loi est en préparation et va apporter la solution : soyons optimistes !