Intervention de Nadine Morano

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Lardeux a souligné à juste titre l’importance des déficits de la branche famille pour 2009 – 3, 1 milliards d’euros – et pour 2010 – 4, 4 milliards d’euros : ces chiffres traduisent éloquemment l’impact de la crise sur la branche famille, mais aussi les efforts considérables que cette dernière déploie pour aider ceux qui sont le plus touchés.

Ainsi, la situation économique pèse sur les recettes de la branche famille à hauteur de 2, 7 milliards d’euros, tandis que les prestations connaissent également une augmentation de 600 millions d’euros, financée par la Caisse nationale des allocations familiales.

C’est dire l’importance du rôle joué par la branche famille en ces temps de crise ; c’est dire aussi, monsieur Lardeux, le dynamisme de notre natalité, puisqu’elle atteint, malgré cette crise, le taux de 2, 08 enfants par femme, ce qui permet de renouveler les générations. Ces excellents chiffres ne sont pas le fruit du hasard, ils résultent d’une politique familiale que nous envient l’ensemble de nos voisins européens. Ils témoignent aussi, pourquoi ne pas le dire, de la confiance de nos concitoyens envers le pays dans lequel ils vivent.

Vous nous dites qu’il manque 400 000 places d’accueil. Les services de la CNAF, quant à eux, font état d’un déficit de 200 000 offres de garde sur l’ensemble du territoire. Plutôt que de nous quereller sur les chiffres, envisageons les solutions. Conformément à l’engagement du Président de la République, la nouvelle convention d’objectifs et de gestion que j’ai négociée avec M. Hortefeux et qui lie l’État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2009-2012 nous permet d’affecter des moyens concrets à la politique de développement de la garde d’enfants que je porte depuis mon arrivée au ministère de la famille.

Grâce à un taux d’augmentation de 7, 5 % par an des crédits du Fonds national d’action sociale, le FNAS, qui connaîtront ainsi une progression de près de 1, 3 milliard d’euros d’ici à 2012, plus de 200 000 solutions d’accueil du jeune enfant supplémentaires pourront être mises en place. M. Darcos et moi-même travaillons actuellement sur ce dossier, puisqu’il est indispensable, dans le cadre de l’égalité entre hommes et femmes, de développer aussi des modes de garde.

Parce qu’il n’y a pas de solution unique à une multitude de cas individuels, je souhaite proposer à l’ensemble de nos concitoyens une palette de solutions. D’ici à 2012, nous créerons plus de 100 000 offres d’accueil du jeune enfant chez les assistantes maternelles et plus de 100 000 places d’accueil collectif.

À cet égard, je vous incite à lire le dernier numéro du magazine Parents, dans lequel un article relate une journée passée dans le premier jardin d’éveil que nous avons inauguré, à Caussade : il montre que cette expérience agrée à la fois aux parents et aux professionnels de la petite enfance, qui n’y voient d'ailleurs aucune concurrence pour l’école maternelle.

Je voudrais vous répondre concrètement sur les regroupements d’assistantes maternelles, dispositif auquel je suis très attachée et dont j’ai pu constater le succès lors d’un déplacement à Évron, en Mayenne. Trois regroupements d’assistantes maternelles sont en train de se mettre en place, et la CNAF évoque une dizaine de projets devant voir le jour très prochainement. Nous saurons être pragmatiques et apporter, dans le cadre de ce débat, des solutions pratiques aux problèmes de terrain. Nous ne transigerons jamais, cependant, sur la qualité et la sécurité de l’accueil des enfants, point essentiel pour nous, mais nous trouverons des solutions souples, qui soient adaptées à ces regroupements d’assistantes maternelles tout en respectant le code du travail. Il s’agit de permettre à ces structures de fonctionner dans la plus grande sécurité juridique.

Madame Desmarescaux, vous avez souligné l’effort important que représente l’ONDAM médico-social en temps de crise. Son taux de progression de 5, 8 % démontre la volonté forte du Gouvernement d’accompagner les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes. De 2006 à 2009, l’ONDAM médico-social a augmenté de 37 %, et sa part dans l’ONDAM général s’est accrue de deux points.

Vous dites, ainsi que M. Cazeau, que le taux de progression est artificiel parce qu’il tient compte d’une mesure de restitution à l’assurance maladie de 150 millions d’euros. Il s’agit plus de réalisme que d’artifice !

En effet, ces crédits sont libres de tout emploi pour l’année prochaine. En langage simple, ils n’étaient pas consommés. Il ne serait pas juste d’afficher des dépenses pour l’année 2009 qui ne correspondent pas effectivement à des places en structures médico-sociales.

En outre, comme je le disais à l’instant, le taux de progression de l’ONDAM médico-social est bien supérieur à celui de l’ONDAM général, et si le premier est contenu, ceux des autres composantes de l’ONDAM sont souvent dépassés. Il n’est donc pas anormal que des crédits non consommés viennent minorer les dépassements des autres composantes de l’ONDAM.

Il n’est pas exact de dire que des fongibilités s’exerceraient au détriment du secteur médico-social quand, précisément, les textes votés récemment par le Parlement consacrent le principe inverse d’une possible reconversion de places de soins en places pour personnes âgées ou handicapées.

Vous évoquez aussi l’effet de ciseau que subissent les finances départementales en raison du dynamisme des dépenses et de la diminution des recettes en provenance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Contrairement à l’APA, la prestation de compensation est globalement bien couverte, en tenant compte des versements réalisés les années précédentes.