Intervention de Annie David

La question est aujourd'hui clairement posée.

Non content de remettre en question le droit constitutionnel de se soigner, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 porte en lui une autre cause d’irrecevabilité : il est particulièrement insincère ou alors, comme disait tout à l’heure M. About, il comporte une sincérité à date butoir... Cela revient au même puisque ladite date butoir ne prend pas en compte les prévisions annoncées.

Or la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a donné une consécration organique à l’obligation de sincérité. Aujourd’hui, l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques et générales et de leur évolution prévisible ».

Vous nous avez parlé de transparence, monsieur le ministre, mais elle doit être associée à la sincérité et, donc, à la vérité des chiffres, ce qui ne nous semble pas être le cas dans ce texte.

De son côté, le Conseil constitutionnel a réaffirmé, dans sa décision du 29 juillet 2005, que « s’agissant des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’année en cours et l’année à venir, la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de cet équilibre ».

Or nous nous interrogeons sur la sincérité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 au regard de certains chiffres qu’il contient, s’agissant notamment des projections pour les quatre années à venir.

Selon les propres analyses de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, « le cadrage pluriannuel ouvre des perspectives très préoccupantes et les évolutions sont bâties sur des hypothèses indéniablement volontaristes ». Ces termes mesurés cachent mal la profonde inquiétude qui traverse l’ensemble des élus de la nation, toutes tendances confondues.

Il est évident que votre projet de financement a été réalisé en s’appuyant sur des chiffres intenables.

Concernant le PIB, vous retenez 0, 8 % de croissance en 2010, puis 2, 5 % pour chacune des trois années suivantes ; quant à la masse salariale, si vous concédez une baisse de 0, 4 % en 2010, vous tablez ensuite sur une augmentation de 5 % les trois années suivantes.