Intervention de Annie David

Vous avez bien noté que pour, la première fois depuis l’après-guerre, la masse salariale de notre pays a significativement baissé pendant deux années consécutives et que, de 1998 à 2007, elle avait progressé de 4, 1 %, ce qui était considéré comme un très bon niveau.

La situation est donc la suivante : si tout se passe comme vous le spéculez, et selon vos propres estimations, nous allons enregistrer entre 2009 et 2013 un déficit allant de 150 milliards à 173 milliards d’euros, je dis bien « euros », car nous pourrions penser, à l’énoncé de ces chiffres impressionnants, qu’il est question de francs !

Je vous laisse imaginer la situation des comptes de la sécurité sociale si ces prédictions « volontaristes » ne devaient pas se réaliser ! Mais il sera alors trop tard, et on nous dira que la France n’a d’autre choix que d’abandonner son système de protection sociale.

Se tromper à ce point, est-ce encore une erreur ou n’est-ce pas plutôt un déni des réalités et une volonté politique de ne pas regarder les choses en face ?

Pour expliquer ces déficits que vous laissez volontairement filer, vous affirmez que c’est une nécessité et que notre système de protection sociale doit jouer son rôle d’« amortisseur social ». Faites attention, car vous êtes en train d’en casser les ressorts !

Tous les systèmes de santé ultralibéraux et privatisés sont en difficulté à la suite de la crise financière et vous redécouvrez soudainement les vertus du système à la française, solidaire et mutualisé. Vous, les chantres du libéralisme appliqué même en matière de santé, vous nous vantez aujourd’hui les avantages sociaux de la sécurité sociale !

De notre côté, nous étions déjà convaincus. Alors que nous faisons l’analyse d’un déficit structurel de la sécurité sociale, notamment causé par l’insuffisance organisée des ressources, vous préférez communiquer sur un déficit conjoncturel dû en grande part à la crise.

Certes, la crise économique a eu pour effet une baisse de certaines recettes, notamment les prélèvements assis sur la masse salariale. Cependant, ses effets ont fait long feu et la vraie cause de ces déficits est l’insuffisance criante de recettes.

La pérennité de notre sécurité sociale passe par des mesures d’une tout autre envergure, elle nécessite plus qu’une traque aux dépenses, celle que vous avez lancée en multipliant la chasse aux fraudeurs, coupables désignés, ou en visant telle petite niche sociale, je pense ici aux assurances vies dont vous allez modifier les règles « en cours de jeu », et vous aurez compris que je faisais aussi allusion à certain droit collectif à l’image...

Il faut sans conteste une augmentation importante des recettes. Nous savons tous où se trouve l’argent dont a besoin la sécurité sociale. Or, contre toute logique comptable et par pure idéologie, vous vous obstinez à ne pas aller le chercher !

Vous refusez de taxer les profits financiers et de revenir sur certains allégements de charges sociales consentis en faveur de grosses entreprises, certaines niches fiscales étant en effet maintenues. Contre vents et marées et pour tenir une prétendue promesse électorale, vous refusez d’augmenter certains impôts pour renforcer les ressources de la sécurité sociale, quitte à la laisser s’asphyxier.

C’est de la non-assistance à système en danger !

Vous savez que c’est une erreur et que nos concitoyens le pensent aussi. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi une future hausse des prélèvements sociaux ou des impôts épargnerait la fraction la plus riche de ce pays, bien à l’abri sous son bouclier fiscal, qui, lui, ne rompt pas. On marche sur la tête, vous marchez sur la tête ! Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la plupart des mauvaises nouvelles seront adoptées par décret...

Aujourd’hui, il coûte de plus en plus cher de se soigner, et le droit même à l’accès à la santé est remis en question. Par exemple, soutenir, comme vous le faites, que, malgré les franchises médicales, nous gardons en France le taux de remboursement le plus élevé d’Europe est un tour de passe-passe comptable. Vous affirmez que le taux de remboursement est de 80 % sur les tarifs opposables, mais il faudrait préciser que ce taux n’est applicable que si vous avez consulté tel médecin, dans telle zone et pour telle maladie. Le taux de remboursement moyen pour 80 % des assurés sociaux est de 55 %, hors prise en charge par les assurances complémentaires.

Et pourtant, vous continuez à communiquer à loisir sur le trou abyssal de la sécurité sociale, alors que c’est vous-même qui le creusez consciencieusement et qui refusez de le combler. Vous préparez la faillite pour mieux convaincre les assurés sociaux que le basculement vers le secteur des assurances privées est inévitable.

Et tout est prêt !

Dans peu de temps, ce sera au tour des retraites. Vous commencez par vous attaquer aux droits des femmes en la matière, en rognant sur la majoration de durée d’assurance dont bénéficient certaines d’entre elles.

Finalement, votre démarche est cohérente. Vous nous proposez une société dans laquelle tout est peu à peu privatisé, les systèmes de soin, les hôpitaux, les écoles, les retraites et, depuis cette nuit, La Poste ; une société où les laboratoires pharmaceutiques et les compagnies privées vont voir leurs profits décupler ; en définitive, une société qui sera totalement inégalitaire dans un domaine pourtant primordial, celui de la santé.

Le seul obstacle de taille à votre entreprise est que l’avènement d’une telle société, outre qu’elle ne recueille pas l’adhésion du plus grand nombre, se heurte encore à ce jour à l’existence de principes juridiques contenus dans notre Constitution. Je pense à celui de la sincérité de la présentation.

Pour conclure, je voudrais faire remarquer que cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité n’est pas un exercice de style. Monsieur le ministre, vous croyez à la sincérité de vos chiffres ; j’estime, pour ma part, qu’ils sont insincères.

En effet, je suis profondément convaincue que ce PLFSS recèle des causes d’inconstitutionnalité. Au-delà des clivages gauche-droite, il arrive un moment où l’on doit, en tant que représentant de la nation, se poser la question : ce PLFSS est-il vraiment de nature à garantir la pérennité de notre système de protection sociale ? Les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche pensent que non !

Ce PLFSS nuit gravement à la santé de notre sécurité sociale. De surcroît, il est fondé sur un déni des réalités actuelles et futures.