Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 21, amendement 33
Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi concerne l'épandage de boues d'épuration. L'amendement n° 33, présenté par la commission, apporte au texte issu du vote de l'Assemblée nationale les modifications suivantes.
Premièrement, le montant maximum de la taxe instituée est diminué de 1 euro à 0, 50 euro. Deuxièmement, le recouvrement de la taxe est opéré la procédure utilisée pour la taxe sur la valeur ajoutée. Troisièmement, il est permis au fonds de recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excédent momentanément ses capacités d'indemnisation. Quatrièmement, enfin, le code général des impôts est modifié pour prévoir les frais de recouvrement.
