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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 21, amendement 403
Guy Fischer, président :L'amendement n° 403 rectifié, présenté par MM. Le Grand et Grignon, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les contrats de fourniture de produits passés entre personnes physiques et morales, sont réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet d'interdire l'évacuation, les déversements ou l'épandage sur des terrains agricoles des boues d'épuration urbaines dès lors que celles-ci satisfont aux dispositions relatives à leur homologation ou à leur autorisation provisoires de vente définies par voie réglementaire.
« Les pouvoirs publics s'engagent à négocier avec l'ensemble des professionnels du secteur agricole, agroalimentaire et de la grande distribution un accord national qui garantisse la qualité des boues épandues. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
