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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel après l'article 21, amendement 122
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 148 rectifié est présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont, J. Blanc et Bailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 255-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute mention de nature à induire en erreur, au titre de l'article L. 121-1 du code de la consommation, affirmant qu'un produit agricole ou alimentaire est issu de parcelles exemptes d'épandage de boues d'épuration domestiques ou urbaines. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à en constater les infractions, et à dresser les procès-verbaux afférents, au titre de l'article L. 121-2 du même code. »
La parole est à Mme Françoise Férat, pour défendre l'amendement n°122.
