Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise à insérer la précision « ou des installations autonomes ». Les collectivités sont en effet désormais chargées du service d'assainissement non collectif. Il est donc judicieux de leur permettre d'ores et déjà de fixer ces prescriptions techniques dans la mesure où la compétence en assainissement peut être transmise à d'autres organismes, notamment à caractère communal.

Lors de l'examen de ce texte en première lecture, le ministre de l'écologie et du développement durable de l'époque, M. Serge Lepeltier, avait remarqué la pertinence de cet amendement. Je souhaite donc qu'il puisse être adopté.