Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° 346 élargit excessivement le champ d'intervention des collectivités en matière de fixation des prescriptions techniques pour l'assainissement non collectif. De plus, il fait référence au raccordement des installations d'assainissement autonomes au réseau public de collecte, alors que, par définition, ces installations n'y sont pas raccordées.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 260, il serait sans doute contre-productif d'obliger les communes à fixer des prescriptions techniques pour la réalisation de raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux. Nombreuses sont en effet celles qui n'en ont pas les moyens matériels et humains. La commission a donc estimé qu'il valait mieux ne leur conserver en ce domaine qu'une simple faculté, dont elles feront ou non usage, selon leurs possibilités.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.