Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix et Soulage et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

non collectif

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 35 :

, afin de les maintenir en bon état de fonctionnement, en assurent régulièrement l'entretien, font procéder périodiquement à leur vidange, et le cas échéant, à des travaux de réhabilitation, par une personne ou une entreprise agréée par le représentant de l'État dans le département, ou par la commune selon les modalités prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

n'a pas choisi d'exercer directement

par les mots :

a choisi d'exercer

et après les mots :

non collectif

insérer les mots :

sur pièces

III. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

entreprises de vidange et d'entretien

par les mots :

personnes ou entreprises qui réalisent les vidanges et l'entretien

La parole est à Mme Françoise Férat.