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Intervention de Évelyne Didier
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22
Évelyne Didier :Il est proposé de retenir la date du 31 décembre 2010 au lieu de celle du 31 décembre 2012 dans la mesure où la loi ne date pas d'hier. Nous demandons depuis longtemps que toutes ces dispositions soient mises en conformité, ce qui est important pour la qualité des eaux.
