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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22, amendements 35 296
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 35. Pour les raisons évoquées, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 296 rectifié bis et un avis favorable sur le sous-amendement n° 185 rectifié. Il est défavorable au sous-amendement n° 187 et favorable au sous-amendement n° 188. Il émet un avis défavorable sur les amendements n° 262, 186, 344, 348 rectifié et 261.
Quant à l'amendement n° 265, le problème soulevé est important. C'est pourquoi je souhaite apporter une précision. Si la loi sur l'eau de 1992 a fixé à 2005 la date limite de mise en place des services publics d'assainissement non collectifs, elle n'a retenu aucune échéance quant à la réalisation des contrôles.
La date de 2012, introduite dans le projet de loi, vient réparer cette absence en déterminant une date limite à laquelle tous les diagnostics devront avoir été effectués. Il s'agit donc de compléter les dispositions actuelles et non de reporter l'échéance.
Le délai de six ans pour réaliser le contrôle des installations d'assainissement non collectif me paraît raisonnable. Il ne me semble donc pas souhaitable de le réduire à quatre ans.
Par conséquent, le Gouvernement demande aux auteurs de l'amendement n° 265 de le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 263, 264 rectifié et 349.
