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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22
Bruno Sido, rapporteur :La précision apportée par cet amendement semble superfétatoire à la commission, parce que les groupements de communes sont implicitement visés lorsqu'il est fait allusion aux seules communes.
Dès lors que celles-ci ont choisi de déléguer des compétences à des établissements publics de coopération, les règles s'y appliquant leur sont automatiquement déléguées sans qu'il soit besoin de l'inscrire explicitement dans la loi.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
