Intervention de Bruno Sido

Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

C'est au préfet, au sens large du terme, qu'il revient d'exercer le contrôle de légalité. Si le travail est bien fait, la question ne se pose pas !

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