Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 37, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°ter Dans le premier alinéa de l'article L. 1331-9, les références : «, L. 1331-6 et L. 1331-7 » sont remplacées par les références : « et L. 1331-6 à L. 1331-8 ».
La parole est à M. le rapporteur.