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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22
Bruno Sido, rapporteur :Cet amendement vise à préciser que les sommes dues, en vertu de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, par le propriétaire ne s'étant pas conformé aux prescriptions des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 du même code, sont recouvrées comme en matière de contributions directes et font l'objet des mêmes règles de contentieux.
