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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22, amendement 491
Guy Fischer, président :L'amendement n° 491, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
le traitement des boues en aval
remplacer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de l'environnement par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. À défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
« L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
La parole est à Mme la ministre.
