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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22
Bruno Sido, rapporteur :Les délais actuellement prévus au premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales rendent nécessaire la fixation d'un délai de rejet tacite de la demande d'autorisation. Tel est l'objet de cet amendement.
