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Intervention de Nelly Olin
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22, amendements 190 13 2004
Nelly Olin, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 190, car la modification proposée s'attaque aux principes mis en place par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit expressément que les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques relèvent du pouvoir de police du maire. Il ne semble pas opportun de revenir sur cette disposition du code général des collectivités territoriales.
Quant à la rédaction proposée par l'amendement n° 345, elle est de nature à complexifier le texte au lieu de l'éclaircir. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
