Intervention de Paul Raoult

Cet amendement vise à préciser le rôle et le pouvoir de la commune en matière d'assainissement non collectif face aux propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations.

Il est préférable que le mécanisme de mise en demeure et d'exécution d'office des travaux de mise en conformité de l'assainissement non collectif soit identique à celui qui est prévu pour l'assainissement collectif et, à tout le moins, qu'il fasse l'objet de précisions. En outre, dans la mesure où les travaux à réaliser au sens de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique dépendent tout à la fois des pouvoirs de police du maire, au titre de la salubrité, et des pouvoirs du service, il semble nécessaire de prévoir un mécanisme de codécision lorsque le service a été transféré à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte.

Ce régime s'applique déjà dans des conditions plus larges aux services d'assainissement collectif. Il est donc proposé également par le présent amendement de prévoir que de tels travaux exécutés d'office sont conditionnés à un arrêté conjoint du maire et de l'autorité chargée du service et non pas à un arrêté du seul maire, lequel se trouve souvent confronté à des contraintes techniques et humaines trop lourdes pour sa seule personne.