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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 22 bis, amendement 43
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le 6° du I de l'article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa du même paragraphe, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 7° » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5 et dans le premier alinéa de l'article L. 271-6, la référence : « au 6° » est remplacée par les références : « aux 6° et 7° ».
La parole est à M. le rapporteur.
