Intervention de Bruno Sido

L'article 23 bis, introduit par l'Assemblée nationale, crée un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. Or plusieurs raisons s'y opposent.

Premièrement, cela revient à subventionner une obligation légale, celle de posséder un SPANC conforme à la réglementation. Deuxièmement, cette mesure aurait un coût global substantiel. Troisièmement, elle aboutirait à donner un avantage aux propriétaires non vertueux qui n'auraient pas encore procédé à une mise aux normes et à faire en sorte que l'assainissement collectif paie pour le non collectif. Quatrièmement, le texte prévoyant le crédit d'impôt ne précise pas le taux de ce dernier.

En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cet article.