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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article 24 bis, amendement 192
Bruno Sido, rapporteur :S'agissant de l'amendement n° 192, la commune qui n'exerce pas les compétences en matière d'eau et d'assainissement des eaux usées doit nécessairement consulter les EPCI ou le syndicat compétent. Toutefois, la commission relève que le code de l'urbanisme fait déjà obligation aux communes de recueillir l'avis des autorités compétentes, ce qui inclut, dans le cas présent, les EPCI et les établissements compétents en matière d'eau.
En outre, la précision proposée dans l'amendement est d'ordre purement réglementaire.
De surcroît, si l'on précise que les établissements compétents pour l'eau doivent être consultés, pourquoi ne pas le faire pour l'électricité ?
