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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Article additionnel avant l'article 24 quater, amendement 304
Guy Fischer, président :L'amendement n° 304 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 est complété par les mots : «, ainsi que dans ceux où les projets de constructions et d'aménagements rendent nécessaire une extension ou un renforcement du réseau d'eau potable ou du réseau de collecte des eaux usées ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
