Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 123, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

I. Après le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1321-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La périodicité de ces analyses et prélèvements ne peut dépasser une par an sauf en cas de détérioration de la qualité de l'eau.

II. En conséquence, au début de la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer le mot :

Celui-ci

par les mots :

Le représentant de l'État dans le département

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 124, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 1321-5 du code de la santé publique.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 353 ?