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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 8 septembre 2006 à 9h30
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 25, amendement 173
Guy Fischer, président :L'amendement n° 173, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également, dans une même limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services d'eau et d'assainissement, mener, au niveau du service local, des actions de solidarité dans le domaine de l'eau au bénéfice des personnes en situation de précarité. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
