Intervention de Bruno Sido

Tout le monde l'a bien remarqué, dans son principe, cet amendement est très généreux. Malheureusement, il est impossible d'y souscrire pour deux raisons.

Sur la forme, d'abord, il s'insérerait dans le chapitre du code général des collectivités locales consacré à la coopération intercommunale, ce qui n'est pas le sujet.

Sur le fond, ensuite, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles permet déjà aux services compétents de contribuer à la solidarité locale dans le domaine de l'eau ; le président du conseil général de la Manche le sait mieux que quiconque. Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, traite maintenant de ces questions-là.

Il existe donc déjà des systèmes d'abandon de créances, dont bénéficient les ménages les plus démunis et qui permettent d'aider ces derniers à payer leur facture d'eau.

Par conséquent, je suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.