Intervention de Nelly Olin

Je souhaite compléter l'avis de la commission en rappelant que le 2° de l'article L. 2224-2 répond déjà à votre souhait, monsieur le sénateur, en permettant des participations des budgets généraux des communes, quelle que soit la taille de celles-ci, lorsque les investissements ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, compte tenu du nombre d'usagers.

Par ailleurs, introduire dans l'appréciation du seuil d'application le nombre d'habitants desservis serait à mon avis source d'incertitudes et de complexité.