Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Monsieur le ministre délégué, en prenant des décrets qui durcissent les conditions d'attribution de l'aide médicale d'Etat, l'AME, le Gouvernement vient de rendre quasiment impossible l'accès aux soins pour les personnes qui, résidant sur le territoire, ne sont ni assurées sociales ni bénéficiaires de la CMU, la couverture maladie universelle. Ce sont donc les sans-papiers, mais aussi les sans-domicile fixe, autrement dit les personnes ne pouvant justifier d'une présence d'au moins trois mois sur le territoire, qui sont principalement visés par cette mesure.

L'équilibre des comptes de la sécurité sociale est l'argument auquel le Gouvernement a recours pour justifier cette politique insupportable, qui méprise les droits humains les plus élémentaires.

Pourtant, l'AME représente moins de 1 % des dépenses de santé et concerne à peine 150 000 personnes.

Quel motif peut-il justifier un tel acharnement - le Gouvernement va même jusqu'à ignorer une décision du Comité européen des droits sociaux de mai 2005 condamnant la France à ce sujet -, si ce n'est l'obsession d'un prétendu afflux migratoire qui serait encouragé par l'AME ?

Monsieur le ministre délégué, je vous demande donc, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, d'abroger ces décrets, qui ont été volontairement publiés au milieu de l'été et qui remettent en cause l'accès universel à la santé.