Intervention de Rachida Dati

Avant que nous n’engagions ce débat sur la question, essentielle, de l’encellulement individuel, je souhaite faire le point sur la position du Gouvernement.

Je rappelle que cette « grande loi », comme l’a appelée Robert Badinter, correspond à un engagement du Président de la République et découle d’une initiative du Gouvernement, ce qui mérite tout de même d’être souligné.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris connaissance avec intérêt des débats et des positions de votre commission, qui a enrichi ce texte.

Je comprends parfaitement le souci de M. le rapporteur et de votre commission de trouver une solution pérenne. Ce débat est ancien et anime le Parlement depuis plus d’un siècle. Vous avez raison de souhaiter légiférer pour l’avenir. C’est aussi la volonté du Gouvernement.

Ce qui nous interpelle, c’est bien la situation des maisons d’arrêt, car, je le rappelle, le problème ne se pose absolument pas dans les établissements pour peines.

La situation des maisons d’arrêt pose un problème dans trois cas : premièrement, lorsque le détenu peut être placé dans des conditions de détention qui sont matériellement indignes ; deuxièmement, lorsque les détenus sont contraints d’être placés en encellulement collectif avec des codétenus non souhaités ; troisièmement, quand des dortoirs existent encore, et ce parce que l’effort de rénovation consacré par la Nation a longtemps été insuffisant, pour ne pas dire inexistant.

Le Gouvernement a, sur ce dossier, une approche pragmatique et réaliste. Cette position n’est pas isolée : elle est largement partagée par les gouvernements de la plupart des pays de l’Union européenne.

Ainsi, je rappelle que nos voisins espagnols ou hollandais, notamment, ne connaissent pas le principe de l’encellulement individuel. Dans ces pays, le temps passé en cellule est plus limité qu’en France puisque plus d’activités collectives sont offertes.