Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 49

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Mme la garde des sceaux, pour des raisons que nous ne connaissons pas, a donc retiré son amendement, mais, en même temps, elle nous dit que nous avons tort.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion