Intervention de Rachida Dati

Je souscris aux arguments exprimés par M. le rapporteur sur l’amendement n° 266. L’administration pénitentiaire doit pouvoir, dans l’intérêt d’un détenu, décider de le placer dans une cellule collective. De telles décisions sont d’ailleurs prises en cas de risque suicidaire.

Mme Borvo Cohen-Seat, votre amendement, tel qu’il est rédigé, me semble aller à l’encontre de l’objectif que vous souhaitez. Pour vous le démontrer, je vais simplement vous donner quelques chiffres : 79 des 109 détenus qui se sont suicidés pendant l’année 2008 étaient seuls en cellule, ce qui représente pratiquement 73 % des cas ; sur les 30 détenus qui étaient placés en cellule collective, 23 ont profité de l’absence de leur codétenu pour passer à l’acte.

Il est donc absolument indispensable de prévoir un dispositif permettant au chef d’établissement de prendre une mesure d’encellulement collectif dans l’intérêt du détenu. Je crains fort que, en supprimant cette restriction, nous ne favorisions pas l’atteinte de l’objectif fixé.

Le maintien de cette phrase est donc absolument nécessaire dans l’intérêt des détenus.

Pour répondre aux questions concernant les demandes de cellules individuelles, je rappellerai que les deux tiers des demandes ont été satisfaites depuis le décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention. Le tiers restant concerne des demandes qui ont été rejetées, car elles n’étaient pas liées à un souhait d’encellulement individuel, mais à d’autres raisons, comme le souhait de rejoindre un autre établissement ou un autre détenu. Certains détenus reviennent également sur leur décision. Ils demandent un encellulement individuel, puis ils changent de codétenu en cours de détention et préfèrent alors rester en cellule collective.

En tout cas, les deux tiers des demandes ont bien été satisfaites grâce au décret et le principe de l’encellulement individuel, qui est bien inscrit dans le projet de loi pénitentiaire, tel que rédigé, est donc tout à fait respecté.

Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 266, qui, selon nous, ne remplira pas l’objectif fixé.

S’agissant de l’amendement n° 171, je rappellerai que l’article 20 du projet de loi pénitentiaire prévoit que l’administration pénitentiaire assure, à tous les détenus, indépendamment de leur situation, l’accès à l’hygiène propice à la prévention des infections. L’article 49, quant à lui, prévoit que les détenus affectés dans les cellules collectives doivent être aptes à cohabiter.

Enfin, le respect de la dignité, dont on a systématiquement parlé depuis le début de ces débats, est établi dans l’article 1er et dans l’article 10. Ce principe, fixé dans une rédaction claire, s’applique à l’ensemble du texte.

Nous sommes donc également défavorables à l’amendement n° 171.